Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Jardin Vert Rive Gauche SARL

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet, la prise de contact, la demande de devis, la commande et l’exécution des prestations proposées par Jardin Vert Rive Gauche SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 18 Rue des Fleurs, 69006 Lyon, France.

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande ou en recourant aux services de Jardin Vert Rive Gauche SARL, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Toute condition particulière éventuellement convenue par écrit prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire, à toute prestation fournie en France, notamment aux particuliers agissant à titre non professionnel et aux clients professionnels.

2. Champ des services

Jardin Vert Rive Gauche SARL propose notamment les prestations suivantes :

• tonte de pelouse ;
• taille de haies et arbustes ;
• création et aménagement de jardins ;
• entretien saisonnier des espaces verts ;
• plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• élagage léger et nettoyage extérieur.

Les prestations sont réalisées selon les besoins du client, l’état du terrain, les contraintes techniques, climatiques, réglementaires et de sécurité, ainsi que les disponibilités de l’entreprise. Sauf accord écrit contraire, les devis portent uniquement sur les travaux expressément décrits.

Les prestations d’élagage restent limitées aux interventions légères et ne comprennent pas les opérations nécessitant des autorisations administratives spécifiques, l’abattage d’arbres, les travaux en hauteur complexes, ni les interventions relevant d’entreprises spécialisées ou soumises à qualification particulière.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la demande de devis ou de la commande ;
• assurer l’accès au chantier aux dates et heures convenues ;
• signaler toute contrainte particulière, servitude, présence d’animaux, installation enterrée, réseau, pente, danger, ou toute autre caractéristique susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations du propriétaire, du syndicat de copropriété, de la mairie ou de toute autorité compétente ;
• protéger ou retirer les objets fragiles, biens mobiliers, décorations, véhicules et équipements situés dans la zone d’intervention ;
• mettre à disposition, le cas échéant et si cela a été convenu, un point d’eau, une alimentation électrique ou un accès au local technique.

Le client demeure responsable de la conformité de son terrain, de ses installations et des autorisations nécessaires à l’intervention. Toute omission ou information inexacte pouvant entraîner un surcoût, un retard ou une impossibilité d’exécution pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une annulation de l’intervention à la charge du client, selon le cas.

Le client doit également veiller à ce qu’aucun tiers ne gêne l’exécution des prestations. En cas de présence d’enfants, d’animaux ou de tiers à proximité du chantier, le client doit prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité de chacun.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont soit indiqués sur le devis, soit définis selon un tarif communiqué au client avant la commande. Sauf mention contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises si la TVA est applicable, ou hors taxes selon le régime applicable à l’entreprise.

Sauf stipulation particulière :

• un devis signé vaut commande ferme ;
• un acompte peut être exigé à la commande, notamment pour les prestations de création et d’aménagement de jardins ou les achats de fournitures ;
• le solde est payable à réception de facture, à l’achèvement des travaux, sauf échéancier accepté par écrit ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jardin Vert Rive Gauche SARL.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tout frais complémentaire justifié. Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement seront appliquées conformément au droit applicable et après information préalable.

Tout refus de paiement, incident bancaire ou défaut de règlement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice du droit de Jardin Vert Rive Gauche SARL de réclamer le paiement intégral des sommes dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en informant Jardin Vert Rive Gauche SARL par écrit, par email ou téléphone, dans un délai raisonnable avant la date prévue d’intervention. Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, des frais d’annulation peuvent être facturés si des préparatifs, déplacements, achats ou réservations ont déjà été engagés.

En cas de force majeure, de conditions météorologiques rendant l’exécution impossible ou dangereuse, ou d’impossibilité d’accès au chantier imputable au client, l’intervention pourra être reportée ou annulée sans responsabilité de Jardin Vert Rive Gauche SARL. Si des sommes ont été versées au titre d’un acompte, elles pourront être conservées à due concurrence des frais effectivement engagés, sauf disposition légale contraire.

Les prestations déjà exécutées, partiellement ou totalement, ne donnent lieu à remboursement que si une inexécution est imputable à Jardin Vert Rive Gauche SARL et dans la limite des sommes correspondant à la partie non réalisée, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables le cas échéant.

Lorsque le client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, si les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque le client a demandé l’exécution immédiate d’une prestation de service après avoir reconnu expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à la loi.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Vert Rive Gauche SARL est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. L’entreprise s’engage à réaliser les travaux avec soin, conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité applicables.

La responsabilité de Jardin Vert Rive Gauche SARL ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le client ;
• de défaut d’entretien antérieur ou de vétusté des végétaux, sols, clôtures, installations ou équipements ;
• d’événements climatiques exceptionnels, de phénomènes naturels ou de force majeure ;
• d’intervention d’un tiers ou de modification du site après la prestation ;
• de dommage résultant d’une cause étrangère non imputable à Jardin Vert Rive Gauche SARL.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardin Vert Rive Gauche SARL est engagée, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant HT ou TTC de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou dispositions impératives contraires.

Le client est invité à vérifier immédiatement l’état des lieux après intervention et à signaler par écrit toute réserve apparente dans les plus brefs délais.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet de Jardin Vert Rive Gauche SARL, y compris les textes, visuels, photographies, logos, chartes graphiques, bases de données, documents commerciaux et éléments de conception, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

La reproduction, la représentation, la modification, la diffusion, l’exploitation ou l’adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf usage strictement privé et non commercial autorisé par la loi.

Sauf accord écrit contraire, les études, plans, croquis, propositions, conceptions d’aménagement, et documents remis au client restent la propriété intellectuelle de Jardin Vert Rive Gauche SARL et ne peuvent être réutilisés pour un autre projet ou par un tiers sans autorisation.

8. Protection des données et confidentialité

Jardin Vert Rive Gauche SARL collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et au respect des obligations légales et comptables.

Les données traitées peuvent inclure, selon les cas, les noms, prénoms, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, échanges relatifs au projet et historique des prestations. Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’entreprise ou le consentement lorsque requis.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans les cas prévus, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des exigences légales et de confidentialité.

Pour toute réclamation relative au traitement des données personnelles, le client peut s’adresser à Jardin Vert Rive Gauche SARL puis, en cas de difficulté, introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, et notamment, sans que cette liste soit limitative, d’un sinistre, d’une tempête, d’inondation, de gel intense, d’une canicule extrême, d’un incendie, d’une épidémie, d’une panne généralisée, d’un conflit social, d’une décision administrative, d’une guerre, d’un acte de terrorisme ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une résiliation ou d’un report sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Jardin Vert Rive Gauche SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au client, sauf stipulation contraire.

Les commandes ou prestations en cours demeurent régies par la version des Conditions en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf si une modification légale impérative impose l’application immédiate de nouvelles règles.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, ils peuvent également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche préalable écrite auprès de Jardin Vert Rive Gauche SARL.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure civile et aux dispositions impératives applicables. Pour les litiges avec un consommateur, le client peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Jardin Vert Rive Gauche SARL aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue des Fleurs, 69006 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 78 92 64 15

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou en raison d’une évolution législative ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

La stipulation concernée serait alors remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet, sous réserve de tout document contractuel spécifique signé par les parties.